Conditions générales de vente et informations aux clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Corina Gold) via le site Internet www.schutzhuellen-onlineshop.de. Sauf accord contraire, l'intégration de vos propres conditions éventuellement utilisées par vous est refusée.

(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Réalisation du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante :

Les marchandises que vous avez l'intention d'acheter sont placées dans le "panier d'achat". Le bouton correspondant dans la barre de navigation permet d'accéder au "Panier" et d'y apporter des modifications à tout moment.

Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Poursuivre la commande" (ou désignation similaire) et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande s'affichent sous forme d'aperçu de la commande.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay) comme mode de paiement, vous serez soit dirigé vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.

Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat correspondant, vous y effectuez la sélection ou la saisie correspondante de vos données. Enfin, les données de la commande s'affichent sous forme de récapitulatif de la commande sur la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les données dans l'aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.

En envoyant la commande via le bouton correspondant ("commande avec obligation de paiement", "acheter" / "acheter maintenant", "commande payante", "payer" / "payer maintenant" ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

(4) Vos demandes d'établissement d'une offre sont sans engagement de votre part. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (dans la mesure où aucun autre délai n'est indiqué dans l'offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 3 Marchandises personnalisées

(1)

Vous mettez à notre disposition les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles directives concernant les formats de fichiers doivent être respectées.

(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu viole les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de nom, les droits de marque) ou enfreint les lois existantes. Vous nous libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.

(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons donc aucune responsabilité en cas d'erreurs.

(4) Si cela est indiqué dans l'offre correspondante, nous vous envoyons un projet de correction que vous devez vérifier immédiatement. Si vous êtes d'accord avec le projet, vous autorisez l'exécution du modèle de correction en le contresignant sous forme de texte (par ex. e-mail).

Les travaux de conception ne seront pas exécutés sans votre accord.

Il vous incombe de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité du modèle de correction et de nous communiquer toute erreur éventuelle. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs qui n'ont pas été signalées.

§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3) Si vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en complément :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente, nous acceptons la cession. Vous êtes en outre autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas d'association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à votre demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10% la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.

§ 5 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices sont applicables.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des vices apparents et si elle a été endommagée pendant le transport et de nous faire part, ainsi qu'au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucun effet sur vos droits de garantie légaux.

(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, la divergence n'est considérée comme convenue que si vous en avez été informé par nous avant la déclaration de contrat et si la divergence a été convenue expressément et séparément entre les parties contractantes.

(4) Dans la mesure où vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation aux règles de garantie susmentionnées :

a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues comme qualité de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, de tout éloge public et de toute déclaration du fabricant.

b) En cas de défaut, nous accordons une garantie sous forme de réparation ou de livraison ultérieure, à notre choix. Si l'élimination des défauts échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. L'élimination des défauts est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf s'il en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la marchandise ou du défaut ou des autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, dans la mesure où ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.

c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :

- pour les dommages fautifs qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;

- dans la mesure où nous avons dissimulé dolosivement le défaut ou pris en charge une garantie pour la qualité de la chose ;

- pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et qui ont causé la défectuosité de celui-ci ;

- en cas de droits de recours légaux que vous avez contre nous dans le cadre de droits liés à des défauts.

§ 6 Choix du droit applicable

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.

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II Informations sur le client

1. identité du vendeur

Corina Gold

Grasbrunner Straße 1

85640 Putzbrunn

Deutschland

Telefon: 0049-89-43746177

E-Mail: [email protected]

Règlement alternatif des litiges:

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont effectuées conformément aux dispositions "Réalisation du contrat" de nos conditions générales de vente (partie I.).

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

3.1 La langue du contrat est l'allemand.

3.2 Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront envoyées une nouvelle fois par e-mail.

3.3 En cas de demande d'offre en dehors du système de panier d'achat en ligne, toutes les données contractuelles vous sont envoyées sous forme de texte dans le cadre d'une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Codes de conduite

4.1 Nous nous sommes soumis aux critères de qualité du label d'acheteur de la société Händlerbund Management AG, consultables à l'adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.

5. Caractéristiques essentielles du bien ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service se trouvent dans l'offre correspondante.

6. prix et modalités de paiement

6.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2 Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison sans frais d'expédition a été promise.

6.3 Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, d'autres frais non imputables à notre société peuvent être occasionnés, comme par exemple les droits de douane, les taxes ou les frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des instituts de crédit), qui sont à votre charge.

6.4 Les frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison a lieu dans un État membre de l'UE mais que le paiement a été effectué en dehors de l'Union européenne.

6.5 Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

6.6 Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits au paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

7. Conditions de livraison

7.1 Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

7.2 Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'expédition.

Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l'expédition se font à vos risques et périls.

8. Droit légal de la responsabilité pour vices

La responsabilité pour vices est régie par la disposition "Garantie" de nos conditions générales de vente (partie I).

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

dernière mise à jour : 29.11.2022

Paiement et expédition

Les conditions suivantes s'appliquent :

La livraison est effectuée en Suisse (Allemagne)

et dans les pays suivantsAllemagne, Autriche, Suisse, pays européens.

Frais d'expédition

(y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale)

Livraisons sur le territoire national (Allemagne) :

Nous facturons les frais de livraison de manière forfaitaire à hauteur de 0,00 € par commande.

Livraisons à l'étranger :

Autriche : 15,00 €.

Suisse : 40,00 €.

Délais de livraison

Pour les marchandises conçues individuellement selon les souhaits du client, la création du modèle de correction a lieu dans les 3 à 5 jours suivant la conclusion du contrat, l'exécution des travaux de conception ainsi que la livraison de la marchandise dans les 3 à 30 jours suivant la validation du modèle de correction (en cas de paiement anticipé convenu, après la date de votre ordre de paiement), sauf indication contraire dans l'offre respective.

Si aucun autre délai n'est indiqué dans l'offre correspondante, la livraison de la marchandise s'effectue en Allemagne dans un délai de 3 à 30 jours, pour les livraisons à l'étranger dans un délai de 5 à 30 jours après la conclusion du contrat (en cas de paiement anticipé convenu, après la date de votre ordre de paiement).

Veuillez noter qu'aucune livraison n'est effectuée le dimanche et les jours fériés.

Si vous avez commandé des articles avec des délais de livraison différents, nous envoyons la marchandise en un seul envoi, sauf si nous avons convenu d'un autre délai avec vous. Dans ce cas, le délai de livraison est déterminé par l'article avec le délai de livraison le plus long que vous avez commandé.

En cas d'enlèvement par vos soins, nous vous informons par e-mail de la mise à disposition de la marchandise et des possibilités d'enlèvement. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont pas facturés.

Modes de paiement acceptés

- Paiement en espèces lors de l'enlèvement

- Paiement anticipé par virement bancaire

- Paiement par facture

Autres détails concernant le paiement

Si vous payez par avance, nous vous accordons un escompte de 3 % sur la valeur brute de la commande.

En cas de paiement sur facture, le montant de la facture doit être réglé dans les 8 jours.

Nos coordonnées bancaires :

Strandkorb & Meer

Corina Gold

Stadtsparkasse de Munich

IBAN : DE29 7015 0000 0050 1576 68

BIC : SSKMDEMMXXX

Si vous avez des questions, vous trouverez nos coordonnées dans les mentions légales.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour,

- le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;

- le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et où celles-ci sont livrées séparément ;